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PS : « Suite à la violation de notre
domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars
2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants,
le transfert du courrier est effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008
par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre
par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Lettre recommandée : N° 1A 208 421 2991 9
FAITS NOUVEAUX.
Objet : Plainte sur le fondement de
l’Article 25 de la Loi organique n°
2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la
Constitution (1)
Contre : Monsieur
PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse.
ENTRAVES A
L’ACCES A LA JUSTICE.
Monsieur, Madame le Président du C.S.M,
Je sollicite votre très haute bienveillance pour
prendre en considération ma nouvelle plainte.
Qui
vient corroborer les précédentes plaintes restées sans suite par le CSM.
·
L’inaction du CSM depuis de
nombreuses années amène à une aggravation du comportement de certains
magistrats ne respectant pas le code déontologique de la magistrature.
A ce jour je dépose plainte
contre Monsieur PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse.
·
Pour
entrave à l’accès à la justice et par les moyens suivants :
Monsieur PAVAGEAU Xavier rend ou fait rendre par le bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse des décisions par discriminations pour faire
obstacle à la manifestation de la vérité devant un tribunal en refusant systématiquement
l’aide juridictionnelle par des moyens fallacieux, après avoir collecté de
fausses informations et pour m’empêcher d’obtenir un avocat devant le juge des
référés dans une procédure d’expulsion demandée contre les occupants sans droit
ni titre dans ma propriété, celle-ci violée en date du 27 mars 2008, causant au
vu des voies de faits établies un trouble à l’ordre public.
·
Ci-joint assignation saisissant le juge des référés.
·
Ci-joint décision de refus
de l’aide juridictionnelle.
Monsieur PAVAGEAU Xavier fait rendre par le bureau d’aide
juridictionnelle de Toulouse des décisions par corruption en refusant l’aide juridictionnelle
dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité dans une
procédure saisissant la commission de discipline des avocats.
·
Ci-joint requête saisissant la commission de discipline des avocats.
·
Ci-joint décision de
refus de l’aide juridictionnelle.
Monsieur PAVAGEAU Xavier fait rendre par le bureau d’aide
juridictionnelle de toulouse des décisions par discrimination, corruption en
refusant l’aide juridictionnelle pour qu’un juge d’instruction n’instruise pas
une plainte avec constitution de parties civile dont il a été saisi en 2022 pour
les faits criminels repris dans mon audition.
·
Ci-joint audition durant 3
heures sur les graves faits portés à la connaissance du juge d’instruction.
·
Ci-joint décision de
refus de l’aide juridictionnelle
J’ai été seulement auditionné le 8
mars 2024 après malheureusement avoir payé 1000 euros de consignation alors que
Monsieur LABORIE André est sous le seuil de pauvreté.
Comment agit Monsieur PAVAGEAU Xavier
Président du tribunal judiciaire de Toulouse ?
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier collecte de
fausses informations sans débat contradictoire pour les exploiter à motiver, en
l’espèce des décisions de refus de l’aide juridictionnelle.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier prive la
juridiction saisie de statuer par l’absence d’un avocat, sur les demandes de
Monsieur LABORIE André.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier prive Monsieur
LABORIE André d’être défendu et représenté en justice par un avocat.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier collecte de
fausses informations sans débat contradictoire pour les exploiter à motiver, en
l’espèce des décisions de refus de l’aide juridictionnelle facilitant les
parties adverses à continuer à porter de fausse informations au magistrats, une
vraie discrimination entre les justiciable.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier prive systématiquement
Monsieur LABORIE André de saisir ses voies de recours « l’appel » par le refus
systématique de l’aide juridictionnelle et par l’absence de la nomination d’un
avocat au titre de l’AJ alors qu’il a été produit à chaque demande d’AJ mon
insolvabilité financière, mes revenus sous le seuil de pauvreté.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier fait
systématiquement obstacle au devoir juridictionnel que l’état français se doit
à tous les justiciables depuis 4 années.
De tels agissement de
Monsieur PAVAGEAU Xavier pour faire obstacle à la manifestation de la vérité
dans un crime organisé, Monsieur LABORIE André une des victimes pour les faits
poursuivis devant le doyen des juges qui est saisi de la plainte avec constitution
de partie civile sous les références suivantes :
·
Identifiant justice : 2200832542K
·
N° Parquet : 22089000248.
·
N° Instruction :
JI CABDOY 22000022
Monsieur PAVAGEAU
Xavier fait aussi pressions sur le doyen des juges d’instruction, ce dernier
saisi depuis deux ans et par requêtes déposées sur le fondement de l’article
82-1 du code de procédure pénale qui sont les clefs du dossier, justifiant les
poursuites contre les auteurs et complices.
Malgré plusieurs
réclamations auprès de Monsieur COUZINET doyen des juges d’instruction, un
silence complet, il est certain qu’il doit aussi subir des pressions de
Monsieur PAVAGEAU Xavier pour qu’il n’instruise pas les faits criminels dont il
est saisi car ce juge d’instruction est un juge de confiance.
·
Certes que les faits criminels sont
établis et par les agissements de Monsieur PAVAGEAU Xavier sur le fondement de
l’article 121-7 qui se rend complices des auteurs de toutes les malversations
portées à la connaissance de Monsieur COUZINET en facilitant l’obstacle à la
manifestation de la vérité.
Monsieur PAVAGEAU Xavier
Président du tribunal judicaire de Toulouse agi en dehors de son indépendance
dans ses fonctions, avec une partialité et une corruption bien établie.
·
Une corruption active ou passive établie
par tout avantage en nature ou en promotion de ses fonctions.
Il est rappelé que
Monsieur PAVAGEAU Xavier est le responsable de ce dysfonctionnement perpétuel
de cette juridiction.
·
C’est de sa faute que les dossiers
s’entassent, il fait obstacle à la manifestation de la vérité par
discrimination entre les justiciables.
De tels agissements de
Monsieur PAVAGEAU Xavier en son ordonnance du 22 juillet 2024 refusant
d’octroyer l’aide juridictionnelle totale avec la nomination d’un avocat alors
que celui-ci est obligatoire pour faire appel d’une ordonnance fallacieuse
rendue le 5 juin 2024 et porté à ma connaissance seulement le 8 juillet 2024.
Dans un dossier contre
les personnes morales et physiques poursuivies devant la commission de
discipline.
A l’encontre de :
-
La SCP d’avocats Régis
MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est
au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013
-
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000
Toulouse. « France ». Pris en la
personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022
-
Maître Philippe GOURBAL Avocat au Barreau de TOULOUSE,
Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000
Toulouse. :
-
Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau
de Toulouse, 12 BIS Rue de la
Sainte-Famille, 31200 Toulouse
Monsieur PAVAGEAU
Xavier est l’auteur de l’entrave à la saisine de la commission de discipline et
à la procédure d’appel contre une ordonnance d’irrecevabilité rendue par le
président de la commission en date du 5 juin 2024 et sur de fausses
informations collectée.
·
Le président de la commission qui
indique dans son ordonnance que le Bâtonnier n’était pas au préalable saisi
d’une plainte alors que plusieurs plaintes ont été effectuées avec preuves à
l’appui.
·
Et tout à l’avenant, que des écrits
mensongers sous les agissements de Monsieur PAVAGEAU Xavier.
La
corruption totale de cette juridiction est établie.
Le
Procureur Général de Paris en son parquet criminel anti corruption sera
prochainement saisi avec toutes les pièces produites.
·
Je demanderai à être entendu.
Monsieur PAVAGEAU Xavier utilise une fausse situation juridique
pour couvrir les avocats poursuivis.
Dans sa dernière
décision d’AJ, refusant celle-ci par des moyens fallacieux, il fait valoir un
jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 qui n’existe plus depuis le 8 juillet 2008, qui a été inscrit en faux en
principal en respectant toute la procédure en la matière.
Toutes les preuves ont
été fournies à la commission de discipline et devant le doyen des juges
d’instruction mais Monsieur PAVAGEAU Xavier par corruption, se refuse de reconnaître les actes en possession
du tribunal judiciaire de Toulouse.
Monsieur PAVAGEAU Xavier chef du tribunal judiciaire de
Toulouse se refuse à ce qu’il y est un débat contradictoire dans plusieurs
saisines des juridictions.
·
Aucune juridiction depuis 2006 n’ayant pu être saisie pour statuer
sur les demandes de Monsieur LABORIE André, un refus systématique de l’aide
juridictionnelle le privant d’un avocat, autant en matière pénale que civile.
Monsieur PAVAGEAU
Xavier se refuse de faire respecter les règles de droit.
Monsieur PAVAGEAU
Xavier se refuse d’avoir accès à un tribunal à la manifestation de la vérité.
Que sur le fondement de
l’article 121-7 du code pénal Monsieur PAVAGEAU Xavier devient complice des
auteurs poursuivis autant devant le doyen des juge que devant la commission de
discipline ainsi que devant le juge des référés dans la demande d’expulsion de
tous les occupants sans droit ni titre.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier devient aussi
complice d’une détention arbitraire à 19 mois de prison que j’ai effectué sans
une décision définitive, raison que les requêtes ne sont pas traités devant le
doyen des juges pour étouffer cette affaire que j’ai subis en 2006 ou mon
patrimoine à été détourné par la fraude, faits dont est saisi le doyen des
juges d’instruction.
Les pièces fournies
autant devant le doyen des juges ainsi qu’à la commission de disciplines ne
peuvent être niées, elles existent et le tribunal judiciaire en a été saisi en
ses différentes inscriptions de faux en principal tous consommés et qui n’ont
plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
·
L’usage de ces actes par Monsieur
PAVAGEAU Xavier constitue une infraction instantanée imprescriptible.
Tous les actes
d’inscriptions en faux en principal ont tous été archivés, retrouvés par la
greffière en chef en 2023 et mis à la disposition des autorités qui encore à ce
jour se refusent de reconnaître de leurs existences sous la pression de
Monsieur PAVAGEAU Xavier.
Monsieur PAVAGEAU
Xavier fait usage en permanence de faux en écritures publique, authentiques,
faux en principal pour motiver fallacieusement ses décisions à mon préjudice.
·
Il fait valoir des actes qui
n’existent plus.
De tels fait sont réprimés par le code pénal en ces articles :
Art.441-4.
du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou
authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité
publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est
puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion
criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou
l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission.
Qu’au
vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un
crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a
facilité la préparation ou la consommation.
· Est également complice la
personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de
pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour
la commettre.
En
conséquence :
Monsieur LABORIE André
sur le fondement de l’article 434-4 du code pénal est contraint de saisie le
CSM en déposant plainte contre Monsieur PAVAGEAU Xavier sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application
de l'article 65 de la Constitution (1)
La
répression: Article 434-4
Art. 434-4 Est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, en vue de
faire obstacle à la manifestation de la vérité:
1o De modifier l'état
des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou
l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la
suppression d'objets quelconques;
2o De détruire,
soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de
nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des
preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au
présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée
à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Monsieur PAVAGEAU
Xavier Président du tribunal judiciaire de toulouse à manqué de respecté le
code déontologique des magistrats.
L’intégrité non respectée.
·
La loyauté s’entend à l’égard de la loi que le juge ne doit pas
contourner, détourner ou dénaturer, qu’il s’agisse d’une loi de fond ou de
procédure.
Le principe de l’égalité non respecté.
·
Le magistrat est soumis au droit.
·
Les magistrats ne peuvent pas se substituer au législateur (dont
le rôle est de créer le droit) en créant de nouvelles normes par exemple, sans
quoi ils excéderaient leurs compétences.
La discrimination établie.
·
Par le refus de statuer,
·
Par l’obstacle à la manifestation de la vérité.
·
Par un usage permanant de faux actes ou d’actes qui n’existent
plus sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Sur la flagrance de tels agissements :
·
Un obstacle permanant aux voies de recours, comme il en est
précisé ci-dessus par des preuves incontestables, les décisions de refus
systématiques de l’aide juridictionnelle rendues.
Monsieur PAVAGEAU Xavier Président du
tribunal judiciaire de toulouse ne sais toujours pas poser la question pourquoi
monsieur LABORIE André a t’il déposé 66 demandes d’aide juridictionnelle ?
·
C’est que les causes de Monsieur LABORIE André n’ont
jamais été entendues contradictoirement en respectant les articles 14-15-16 du cpc et en ses articles 6, 6-1 et 6-3 de la CEDH.
DEMANDES AU C.S.M POUR
EVITER LE RENOUVELLEMENT
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
régulièrement saisi :
Se doit de sanctionner
disciplinairement Monsieur PAVAGEAU Xavier et ses complices pour le non respect
du code de la déontologie des magistrats ou les magistrats ne doivent pas agir
comme des délinquants pour couvrir un crime en bande organisés dont ils ont pu
directement ou indirectement participés aux cours de leurs fonctions.
·
Une action préméditée ne peut être contesté par Monsieur PAVAGEAU Xavier, régulièrement
informé des procédures avec preuves à l’appui portée à sa connaissance
directement ou indirectement.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier Président du tribunal
judiciaire ordonne au juge de l’exécution saisi sans avocat le report des
affaires au prétexte de conflit d’intérêt alors qu’il n’y a aucun lien de
partialité, de tels agissements pour faire obstacle encore une fois à la
manifestation de la vérité.
·
Monsieur PAVAGEAU Xavier Président du tribunal
judiciaire ordonne aux magistrats saisis en référés l’usage d’actes inscrits en
faux en écritures publiques faux en principal qui n’ont plus aucune valeur
juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil, Actes inscrits en
faux conformément aux règles de droit, dénoncés par huissiers de justice aux
parties, au Procureur de la république valant plainte.
·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier fait ordonner à l’encontre de Monsieur LABORIE André par les
magistrats des amendes civiles dans le seul but de le dissuader de saisir la
justice et en violation permanente de l’article 5 du code de procédure civile et ensuite il les fait mettre en exécution sans respecter la procédure de recouvrement soit sans un titre
exécutoire au préjudice des intérêts de Monsieur LABORIE André.
·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier se refuse à la manifestation de la vérité.
·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier ordonne au service de saisie sur salaire et à son magistrat le
refus de répondre aux requêtes, permettant le détournement de fortes sommes
d’argents aux préjudices de Monsieur LABORIE André
Je reste dans l’attente de vous lire et des suites à
donner pour que de tels faits ne se reproduisent plus.
Je reste à la disposition de la justice pour tout
contrôle de mes dires portés à votre connaissance dont le doyen des juges est
déjà saisi ainsi que la commission de discipline.
Je reste à votre disposition pour toutes
informations utiles à la manifestation de la vérité.
Je reste à la disposition de toutes autorités
judiciaires et administratives pour toutes informations utiles à la
manifestation de la vérité.
Je vous prie de croire Monsieur, Madame le
Président, à l’expression de ma parfaite considération.
Monsieur LABORIE
André
Le
10 septembre 2024
A valoir :
·
Ma carte d’identité recto verso.
PS :
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